Bien Commencer 2024 : Focus Sur Ce Qui Change En Matière Sociale

Les chiffres clés à retenir pour 2024

• 11,65 € : le taux horaire brut du Smic a augmenté et passe désormais à 11,65 € (contre 11,52 € en 2023). Le montant mensuel brut du SMIC passe donc à 1.766,92 €. (Décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023).
• 3.864 € : le plafond mensuel de sécurité sociale a augmenté de 5,4% par rapport à 2023 et passe désormais à 3.864 € (contre 3.666 € en 2023). Le plafond annuel est ainsi fixé à 46.368 € (Arrêté du 19 décembre 2023).
• 7,18 € : le plafond d’exonération de la participation patronale aux titres-restaurant est fixé à 7,18 €  (contre 6,91 € en 2023). La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale est comprise entre 11,97 € et 14,36 € (Bulletin officiel de la sécurité sociale).
• 4,35 € : la valeur de la gratification horaire minimale d’un stagiaire passe à 4,35 € (contre 4,05 € en 2023) en raison de la revalorisation du PASS. Pour rappel, la gratification minimale est due lorsque le stage dure au moins 2 mois (consécutifs ou non) (Arrêté du 19 décembre 2023). 
• 193 € : les bons d’achats et cadeaux alloués par le CSE restent exonérés de cotisation lorsque la valeur totale ne dépasse pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 193 € (contre 183 € en 2023).

Les éléments à prendre en compte en 2024

France Travail remplace officiellement Pôle Emploi

L’objectif annoncé de cette refonte est de « garantir un accompagnement et des services encore plus adaptés aux besoins des personnes sans emploi et des entreprises qui recrutent sur l’ensemble du territoire ». En plus des demandeurs d’emplois, les bénéficiaires du RSA, les jeunes accompagnés par une mission locale ainsi que les personnes en situation de handicap et en recherche d’emploi dépendront de France Travail (Loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023).

Une obligation d’information renforcée pèse sur les employeurs lors de l’embauche des salariés

Pour rappel, la loi n°2023-171 du 9 mars 2023, rendue effective par le décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023 oblige les employeurs à remettre par écrit aux salariés les « informations principales relatives à la relation de travail ». Cette obligation d’information est applicable aux nouveaux embauchés et également aux salariés dont le contrat est en cours. La liste des informations est détaillée à l’article R. 1221-34 du code du travail tandis que l’article R. 1221-35 fixe les délais applicables pour transmettre lesdites informations et la forme que doit revêtir celles-ci.

L’obligation pour l’employeur d’informer France Travail si un salarié refuse une proposition de CDI à la suite d’un CDD (ou contrat d’intérim ou de mission)

À compter du 1er janvier 2024, l’employeur qui envisage de recruter un salarié en CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de mission, sur un poste identique ou similaire, est tenu de lui notifier sa proposition en lui laissant un délai de réflexion raisonnable (par LRAR, lettre remise en main propre contre décharge ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception). Dans sa proposition, l’employeur doit préciser que l’absence de réponse du salarié vaudra refus de la proposition. 

En cas de refus du salarié, l’employeur devra informer France Travail dans un délai d’un mois par voie dématérialisée. Ainsi, si un salarié refuse à deux reprises un CDI sur une période de 12 mois, il ne pourra pas bénéficier des allocations chômage (Décret du 28 décembre 2023 ; Arrêté du 3 janvier 2024).

La suppression du délai de carence en cas d’interruption spontanée de grossesse et d’interruption médicale de grossesse

À compter du 1er janvier 2024, le délai de carence des indemnités journalières de sécurité sociale (« IJSS ») est supprimé en cas de constat d’une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse (dite « fausse-couche ») avant la 22ème semaine d’aménorrhée. Autrement dit, l’assurance maladie indemnisera dès le premier jour de l’arrêt de travail.

À compter du 1er juillet 2024, le délai de carence des IJSS sera également supprimé en cas d’interruption médicale de grossesse (arts L. 2213-1 à L. 2213-5 du code de la santé publique). En cas d’indemnisation complémentaire versée par l’employeur, le délai de carence (légal ou conventionnel si plus favorable) reste applicable, sauf disposition contraire (Loi de financement de sécurité sociale pour 2024).

Limitation à 3 jours des arrêts de travail délivrés par téléconsultation

Désormais, la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail ne pourra excéder 3 jours lorsqu’il est délivré par téléconsultation (sauf si l’arrêt est prescrit par le médecin traitant ou en cas d’impossibilité pour le patient de se déplacer pour consulter un médecin (art. L. 6316-1 CSS, LFSS 2024).

Pour Aller Plus Loin

Déclaration du montant net social dans la DSN

Depuis le 1er janvier 2024, toutes les entreprises doivent désormais déclarer via la DSN, le montant net social de chaque salarié. Pour rappel, le montant net social correspond à l’ensemble des sommes versées par l’employeur (salaires, primes, etc.) diminuées des cotisations et contributions sociales applicables. Ce montant sera directement transmis aux administrations et notamment à la CAF pour le calcul du RSA et de la prime d’activité (Décret n°2023-1378 du 28 décembre 2023).

Obligation de s’inscrire au guichet unique des formalités des entreprises pour les entreprises étrangères sans établissement pour la déclaration et le versement de contributions sociales

Initialement, les entreprises étrangères en France sans établissement peuvent accomplir directement les démarches relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales. Elles peuvent aussi désigner un représentant résidant en France qui sera personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des sommes dues (art. L. 243-1-2 CSS). Toutefois, à compter de mars 2024, cette faculté sera supprimée. Les entreprises étrangères ne disposant pas d’établissement en France devront donc s’inscrire au guichet unique des entreprises pour effectuer leurs démarches (Art. L. 243-1-2 CSS modifié par l’art. 13 de la Loi de financement de sécurité sociale pour 2024).

Entrée en vigueur de la nouvelle convention collective nationale de la Métallurgie

À compter du 1er janvier 2024, la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie entre en vigueur. Elle concerne 42.000 entreprises et 1.6 millions de salariés. En particulier, cette convention collective nationale instaure une classification unique des emplois et un barème des salaires minimaux applicable à l’ensemble de la branche (Art. 182 de la CCN de la Métallurgie).